Après des années de négociations, le Parlement européen approuve un nouveau “pacte migratoire”

Décrivant la tension qui entourait ce vote quelques heures avant que celui-ci ne commence, la correspondante à Bruxelles du quotidien britannique The Guardian s’exprimait en ces termes : “Après huit ans d’impasse et de compromis, la montée de l’extrême droite en Europe a poussé les dirigeants de l’Union européenne [UE] à réformer les lois incohérentes du bloc sur l’immigration. Pourtant, le résultat final est encore incertain.” À ce moment-là, l’ensemble de la presse internationale se demandait si le “pacte migratoire” de l’UE allait enfin être approuvé par le Parlement européen. La réponse est oui.

Le mercredi 10 avril, “l’histoire a été écrite”, selon les mots de la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, qui a ainsi commenté l’approbation de ce texte législatif composé de neuf règlements et d’une directive, décrit comme “en équilibre entre solidarité et responsabilité”.

Le chemin pour arriver à ce “deal” fut en tout cas très long, puisque les négociations pour modifier la politique migratoire de l’UE avaient déjà débuté lors de la précédente législature. Finalement, il aura fallu encore plus de trois ans pour que l’Union européenne parvienne à un accord, depuis le moment où la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait présenté sa première proposition de réforme des règles migratoires, le 23 septembre 2020.

Procédure de “filtrage”

Néanmoins, le pacte a finalement été approuvé et va notamment fixer de nouvelles règles concernant l’arrivée des demandeurs d’asile sur le sol européen, rapporte Le Soir, qui décrit le fonctionnement du mécanisme approuvé.

“Toutes les personnes migrantes sans titre de séjour seront d’abord soumises à une procédure de ‘filtrage’ obligatoire”, qui pourra durer jusqu’à une semaine, explique le quotidien belge. Pendant ce temps, ces personnes seront détenues dans des centres d’accueil spécifiques (dont le nombre devra être multiplié selon les dispositions prévues dans le pacte).

Procédure “classique” et “accélérée”

Une fois ce premier “filtrage” effectué, “les personnes seront ensuite orientées vers une procédure d’asile – classique ou accélérée – ou renvoyées dans leur pays d’origine ou de transit, dit ‘sûr’”, note le journal francophone. Si la procédure classique prévoit une demande à effectuer à l’intérieur du pays d’arrivée, ceux qui seront renvoyés vers une procédure accélérée devront rester dans le centre le temps de l’étude de leur dossier : c’est-à-dire pendant douze semaines maximum. Cette procédure accélérée s’appliquera notamment “aux demandeurs venant de pays où le taux de reconnaissance du droit d’asile est faible (moins de 20 % des demandes acceptées)”.

Ce nouveau système de rétention prévu par l’UE a fait grincer des dents nombre de partis et d’activistes, d’autant plus que le pacte prévoit qu’en cas de “force majeure”, à savoir “lorsque le système d’asile de l’UE serait menacé par une arrivée soudaine et importante de migrants, comme ce fut le cas en 2015”, ce délai de détention pourra être prolongé.

Un “système de solidarité obligatoire”

Autre réforme importante contenue dans le pacte, mise en évidence cette fois par le site Euronews, la création d’un système de solidarité obligatoire. Celui-ci “offrira aux États membres trois options pour gérer les flux migratoires, relate le média anglophone, relocaliser un certain nombre de demandeurs d’asile [à partir des pays de première arrivée], payer 20 000 euros pour chaque demandeur d’asile qu’ils refusent de relocaliser, ou bien financer un soutien opérationnel”.

L’idée de ce système de solidarité est d’aider les pays les plus exposés aux arrivées de migrants, en particulier la Grèce et l’Italie, où les débarquements sont souvent les plus importants. “Bruxelles vise 30 000 relocalisations par an, écrit le site d’information européen, mais insiste sur le fait que le système n’obligera aucun pays à accepter des réfugiés tant qu’il contribuera à l’une des deux autres options.”

“Le règlement de Dublin n’a pas été dépassé”

Cette solidarité obligatoire est donc en quelque sens partielle, et c’est justement cette raison qui a poussé les eurodéputés italiens du Parti démocrate (PD, centre gauche) à voter contre cet accord, comme l’explique leur déclaration relayée par le média romain La Repubblica. “Cet accord ne représente pas un dépassement du règlement de Dublin [qui prévoit que le traitement de la demande d’asile revienne au pays que le migrant traverse le premier] pour lequel nous avions travaillé dans ces dernières années. Il n’allège pas la pression migratoire sur les pays de première arrivée.”

Néanmoins, le groupe des socialistes européens, auquel le PD appartient, a globalement soutenu ce projet de réforme, comme les centristes de Renew Europe ou encore la droite du Parti populaire européen (PPE). Les critiques majeures arrivent ainsi aujourd’hui des groupes d’extrême droite ainsi que des rangs de la gauche radicale et des Verts. Les premiers critiquent un texte qui ne va pas assez loin à leur goût, tandis que les autres contestent une empreinte sécuritaire délétère qui ne tient pas assez en compte des droits des migrants.

Quoi qu’il en soit, cette opposition n’a pas été suffisante à bloquer le texte, qui pour être approuvé une fois pour toutes, “ne nécessite plus que le feu vert des États membres, qui devrait arriver à la fin de ce mois”, prédit Euronews. Si tout se passe comme prévu, ce sera le point final à un dossier qui a tenu en haleine les dirigeants européens quasiment depuis la crise migratoire de 2015.