Le projet constitutionnel pour une autonomie de la Corse adopté par l’Assemblée insulaire
Écrit par rfm le 28 mars 2024
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L’écriture constitutionnelle prévoyant « un statut d’autonomie » de la Corse « au sein de la République » a été adoptée à une large majorité mercredi soir par l’Assemblée de Corse, 13 élus sur 63 votants cependant contre l’octroi d’ un pouvoir normatif local. Le texte, composé de six alinéas, a été soumis au vote en trois partis, sur la notion de communauté corse, la possibilité d’un pouvoir normatif octroyé aux élus insulaires, et enfin l’idée de soumettre ce texte aux électeurs corses via une consultation populaire.
La première partie, l’alinéa 1, a été approuvée par 62 élus sur 63 avec un vote contre. Elle prévoit « la reconnaissance d’un statut d’autonomie pour la Corse au sein de la République qui tient compte de ses intérêts propres liés à son insularité méditerranéenne, à sa communauté historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre ». La troisième partie, l’alinéa 6, prévoyant une validation de ce texte par une consultation populaire des électeurs corses, sans date déterminée, a été également approuvée par 62 élus sur 63 avec un vote contre.
La partie sur le pouvoir normatif qui pourrait être octroyé aux élus corses, correspondant aux alinéas 2 à 5 du texte, a elle obtenu 49 voix pour, 13 contre et une abstention. Un quatrième vote enfin a acte, par 62 votes pour et un contre, que « le texte ainsi adopté soit transmis au parlement ». Envié par la Guyane, l’Alsace, le Pays Basque ou la Bretagne, ce texte est celui sur lequel le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et huit élus corses représentant les différentes tendances politiques de l’hémicycle insulaire s’étaient entendus. mi-mars à Paris.
Moment démocratique puissant
Après les débats et avant les votes, le président autonome du conseil exécutif de Corse Gilles Simeoni avait assuré qu’un « moment démocratique extrêmement puissant et fort » avait été vécu, jugeant que cette consultation des élus insulaires était « un formidable message d’espoir « , même si elle « ne était rien de nos désaccords ».
Le coprésident du groupe de droite Un Soffiu Novu, Jean-Martin Mondoloni, a expliqué pourquoi lui et une partie de son groupe ne souhaitaient pas approuver dans son intégralité ce texte, « le coeur de (s)a divergence » étant « le pouvoir législatif » envisage.
« Vous considérez qu’il n’y a pas d’autonomie sans pouvoir législatif », at-il dit à Gilles Simeoni et « vous avez pour objectif d’exercer toutes les compétences législatives, sauf le régalien », ce qui signifie « la sécurité sociale, les retraites, l’éducation nationale… », at-il rappelé. Mais « moi, je ne souhaite pas que ces compétences soient gérées par l’Assemblée de Corse, je ne veux pas aller jusque-là ».
« Est-ce que oui ou non, ici et à Paris, il y a des gens qui peuvent entendre qu’on ne veut pas faire partie de cette épopée ? Qu’on ne veut pas participer au film dont vous présentez ce soir la bande- annonce? », at-il insisté, plaidant pour « une autonomie raisonnable ».
La coprésidente du groupe de droite Valérie Bozzi a, elle, indiqué « voter ce texte », refusant de « prendre le risque d’être celle qui fera échouer le processus » : « Donnons-nous les moyens de peser de toutes nos forces plutôt que de nous auto-exclure », at-elle ajouté.
Du côté des indépendantistes, l’unique élue du parti Nazione, Josepha Giacometti, a déclaré voter « contre cette délibération », qu’elle voit comme « un verrou et non un pas décisif », estimant qu’on « s’apprête à inscrire ce qui n’est pas essentiel dans le marbre de la Constitution ».
Les 32 élus du parti autonome de Gilles Simeoni, les sept élus autonomes d’opposition Avanzemu et les six élus indépendantistes de Core in Fronte ont approuvé les quatre votes de la soirée.
Gérald Darmanin avait appelé Gilles Simeoni à « chercher un large consensus » au sein de « l’Assemblée territoriale, au-delà de la famille autonomiste et nationaliste corse ».
Si cette étape corse est considérée comme franchie par le président Macron, resteront celles du Parlement national, où le projet est loin de faire l’unanimité. La droite, majoritaire au Sénat, est hostile à cette réforme constitutionnelle qui, pour être validée, devra être votée à l’identique par l’Assemblée nationale et la chambre haute avant la réunion des députés et sénateurs en Congrès, où une majorité des trois cinquièmes sera requis.
Les discussions sur une forme d’autonomie de l’île de Beauté avaient été lancées après des semaines de violence sur l’île en 2022, consécutives à la mort du militant indépendantiste Yvan Colonna, agressé en prison où il purgeait une peine à perpétuité pour l’assassinat en 1998 du préfet de Corse Claude Erignac.
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