la CEDH condamne la Suisse, une première

Jamais la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne s’était prononcée sur la responsabilité des Etats en matière d’action contre le changement climatique. Mardi 9 avril, la CEDH a rendu un arrêt condamnant la Suisse pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme, après une requête portée par 2 500 femmes qui dénonçaient des « manquements des autorités suisses pour atténuer les effets du changement climatique » qui, selon elles, ont des conséquences négatives sur leurs conditions de vie et leur santé.

La CEDH devait dire si les Etats visés ont enfreint la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier le « droit à la vie » (article 2) et le « droit au respect de la vie privée et familiale » (article 8), en ne luttant pas suffisamment contre le réchauffement climatique, alors que le mois de mars a battu un nouveau record mondial de chaleur.

Deux autres requêtes, dont celle visant le France, rejetées

En revanche, la requête déposée par Damien Carême, ancien maire de Grande-Synthe et actuel eurodéputé, a été rejetée. Il attaquait les « carences » de l’Etat français, estimant notamment qu’elles font peser sur la ville, littorale de la mer du Nord, un risque de submersion. M. Carême n’a pas été reconnu comme victime, a déclaré la présidente de la CEDH, Siofra O’Leary.

En 2019, il avait déjà, en son nom propre et en tant que maire, saisi le Conseil d’Etat pour « inaction climatique ». La plus haute juridiction administrative avait donné raison à la commune, mais avait rejeté sa demande individuelle, l’amenant donc à saisir la CEDH. « Voir ma ville submergée dans 30 ans est insupportable », justifiait Damien Carême, expliquant vouloir « en finir avec la léthargie » et « le refus d’agir de l’État ».

Même issue pour la troisième affaire soutenue par un collectif de six Portugais âgés de 12 à 24 ans, mobilisés après les terribles incendies qui ont ravagé leur pays en 2017. Leur requête était dirigée contre leur pays et contre tous les autres Etats de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et la Russie − soit trente-deux pays au total. Les requérants n’ayant pas épuisé les voies de recours disponibles au Portugal, leurs requêtes ne remplissent pas les conditions de recevabilité, a expliqué la présidente de la Cour Siofra O’Leary, en prononçant cette décision à Strasbourg.