Le Conseil d’État distingue travailleurs permanents et occasionnels

Par une décision du 4 décembre 2023, le Conseil d’État a rejeté les recours dirigés contre trois textes réglementaires destinés à protéger les personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, que les requérants jugeaient insuffisants. Parmi ceux-ci figuraient le Collectif des maires antipesticides, ainsi que les associations Agir pour l’environnement et Les Amis de la Terre en Haute-Savoie.

Ces trois textes sont, d’une part, le décret et l’arrêté du 25 janvier 2022 pris par le Gouvernement à la suite d’une injonction du Conseil d’État en date du 26 juillet 2021. Et, d’autre part, l’arrêté du 14 février 2023 pris après le prononcé d’une astreinte par la Haute Juridiction administrative, le 22 décembre 2022, faute pour l’exécutif d’avoir correctement exécuté la décision précédente.

Si le Conseil d’État rejette les requêtes, il vient préciser, en revanche, la portée de l’obligation de protection de la santé publique et de l’environnement lors d’utilisation de pesticides à proximité de zones accueillant des personnes vulnérables, posée par les articles L. 253-7 et 253-8 du code rural transposant la directive du 21 octobre 2009.

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