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le Parlement adopte un texte anti-démembrement d’EDF et pour l’extension des tarifs réglementés

Écrit par le 4 avril 2024


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Ce texte, profondément remanié au fil de son parcours, a reçu le soutien au texte en février après avoir négocié un accord avec l’opposition.


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Temps de lecture : 1 min

Un pylône électrique d'Enedis, le gestionnaire du réseau électrique en France. (HOUIN / BSIP / AFP)

Cette fois, c’est fait. Le Parlement a définitivement adopté mercredi 3 avril un texte socialiste sur EDF, mêlant dispositions anti-démembrement et extension de tarifs réglementés de l’électricité aux petites entreprises et communes. La proposition de loi du député Philippe Brun visant à « protéger EDF d’un démembrement » a reçu dans la soirée une ultime approbation du Sénat, après trois examens dans chacune des deux chambres du Parlement.

Ce texte, profondément remanié au fil de son parcours, a reçu le soutien au texte en février après avoir négocié un accord avec l’opposition pour retirer deux mesures crispantes : l’obligation pour EDF de mettre en place une part d’actionnariat salarié ainsi que la détention par EDF de 100% du capital d’Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution.

La proposition de loi socialiste prévoit également l’extension au 1er février 2025 des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) aux très petites entreprises, artisans ou encore aux petits agriculteurs. Le ministre délégué à l’Industrie et l’Energie, Roland Lescure, a précisé que ce



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