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Sous le signe de la souveraineté, le projet de loi sur l’agriculture enfin présenté

Écrit par le 2 avril 2024


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Attendu depuis plus d’un an, le projet de loi d’orientation sur l’agriculture, placé sous le signe de la « souveraineté alimentaire » et destiné au « renouvellement des générations », arrive mercredi en conseil des ministres, pour une adoption espérée à l’été. Retravaillé après la crise agricole qui a secoué la France, pour tenir compte de certaines exigences des agriculteurs, qui croulent sous la paperasserie et rechignent parfois à se plier à certaines normes environnementales, ce texte arrive au terme d’une séquence politique houleuse.

Après de nombreuses réunions avec les syndicats, le Premier ministre Gabriel Attal avait annoncé plus de 400 millions d’euros d’aides d’urgence et ouvert un chantier sur 62 puis 67 « engagements », plaçant l’agriculture « au-dessus de tout ». Cela n’avait pas suffi. Hué au Salon de l’Agriculture, le président Emmanuel Macron avait finalement accédé à une revendication forte du syndicat majoritaire FNSEA, en affirmant le caractère « d’intérêt général majeur » de l’agriculture dans la loi.

C’est l’objet du premier article de cette nouvelle loi, qui fait de la souveraineté alimentaire « un objectif structurant » des politiques publiques.

Souveraineté alimentaire et agricole

La souveraineté agricole est définie comme liée à « la production durable de biomasse » et à « la décarbonation de l’économie » et la souveraineté alimentaire comme la capacité de la France à assurer son « approvisionnement alimentaire ». Le gouvernement remettra un rapport annuel au Parlement sur le sujet. 

Ce texte a l’ambition de donner un cadre simplifié d’action au monde agricole pour relever deux défis majeurs : attirer des bras – il ne donne toutefois aucun objectif chiffré, rappelant qu’un tiers des agriculteurs pourront partir en retraite dans les dix ans – et adapter les systèmes de production au changement climatique. En agrégeant aussi bien questions de formation, des mesures sur les haies ou la valorisation des « sous-produits lainiers », il reste qualifié par beaucoup de « fourre-tout ».

La FNSEA regrette un manque d’ambition sur la compétitivité et s’attend à de nombreux amendements au Parlement. La Confédération paysanne, 3e syndicat agricole héritier des luttes altermondialistes, déplore un « détournement de sens » de la souveraineté alimentaire, qui n’est pour elle pas liée à une capacité de production ou à la balance commerciale mais correspond à la liberté d’un pays de choisir son système alimentaire.

Formations et installations

Le texte, depuis ses premières versions, contient la création d’un nouveau diplôme de niveau bac+3, un « bachelor agro », et l’instauration d’un réseau « France services agriculture » – un guichet ou point d’entrée unique pour les prétendants à l’installation sous l’égide des chambres d’agriculture. Il pose aussi le principe que chaque écolier bénéficie au moins d’une « action de découverte de l’agriculture », comme une visite de ferme.

Accélérer les projets d’irrigation et d’élevage

Le gouvernement s’était engagé à accorder une « présomption d’urgence » en cas de contentieux autour de la construction d’une réserve d’eau pour l’irrigation. Objectif de l’exécutif: réduire les délais de procédures et « purger le contentieux en moins de dix mois ». Cette « présomption d’urgence » concernera aussi des projets de bâtiments d’élevage, dont « certaines installations classées protection de l’environnement agricoles », ce qui concerne par exemple les grands élevages de porcs et de poulets qui font l’objet d’une autorisation des services de l’Etat en raison de leur potentiel impact environnemental.

Moins de sanctions en cas de dommages à l’environnement

Le gouvernement veut adapter l’échelle des peines et remplacer des sanctions pénales par des sanctions administratives dans certains cas d’atteinte à l’environnement ou à la biodiversité. « On ne va pas envoyer un agriculteur en prison parce qu’il a taillé sa haie au mauvais moment », a résumé le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau, jugeant plus pertinent d’instituer des obligations de restauration écologique. Le texte doit aussi contenir « une disposition sur les chiens de protection de troupeau »: les éleveurs demandent à être déchargés de responsabilité pénale et civile en cas de contentieux, par exemple si un chien a mordu un promeneur.

Une réglementation « unique » sur les haies

La FNSEA estimait que le principal obstacle à la plantation de haies était le millefeuilles administratif, avec « 14 réglementations différentes ». Ce « corpus » va être unifié dans une « réglementation unique ». Le texte doit affirmer l’interdiction de la destruction d’une haie tout en prévoyant des conditions de dérogation à ce principe (replantation par exemple).

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