une avancée utile dans la lutte contre le réchauffement climatique

Un Etat peut-il être tenu pour responsable d’avoir manqué à ses devoirs de protection de ses citoyens vis-à-vis des conséquences du changement climatique ? En répondant par l’affirmative à cette question, mardi 9 avril, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision inédite. Ce jugement devrait faire jurisprudence dans les quarante-six Etats membres du Conseil de l’Europe, en accentuant la pression sur les gouvernements pour qu’ils renforcent leur action, en conformité avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris de 2015.

La CEDH a statué sur la plainte déposée par une association composée de 2 500 femmes de plus de 64 ans, qui accusent les autorités suisses de n’avoir pas engagé les politiques climatiques suffisantes pour protéger leur santé − notamment de la hausse des températures – violant ainsi leur « droit à une vie privée et familiale normale ». Ce principe est garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La juridiction européenne s’est également prononcée sur deux affaires du même type, l’une portée par l’ancien maire de Grande-Synthe (Nord) contre les « carences » de l’Etat français pour limiter les risques de submersion menaçant la commune littorale de la mer du Nord, l’autre engagée par de jeunes Portugais, qui accusaient trente-trois Etats européens d’inaction climatique après les gigantesques incendies meurtriers qui ont ravagé leur pays en 2017. Mais, dans ces deux cas, la requête a été rejetée pour des raisons de forme. L’ex-édile n’habitait plus sa commune lorsqu’il a lancé la procédure, tandis que, concernant les plaignants portugais, la CEDH a fait valoir qu’ils auraient dû épuiser toutes les voies de recours nationales avant de porter l’affaire devant la juridiction européenne.

Une obligation de moyens et de résultats

Le jugement de la CEDH constitue une étape importante de la lutte contre le changement climatique à plusieurs titres. D’abord, si des citoyens avaient déjà obtenu gain de cause dans des procès nationaux, il s’agit de la première fois qu’un tribunal international se prononce sur le changement climatique en établissant un lien direct avec la qualité de la vie, la santé et le bien-être.

Dès lors, la lutte contre les gaz à effet de serre (GES) n’est pas une simple option laissée à l’appréciation des gouvernants. Elle est soumise à la fois une obligation de moyens et de résultats dictés par l’état de la recherche scientifique.

Par ailleurs, la décision de la CEDH transcende celles rendues jusqu’à présent par les plus hautes juridictions des quarante-six Etats membres du Conseil de l’Europe. Chacun d’entre eux se trouve désormais dans l’obligation de mettre en œuvre des politiques publiques en faveur du climat suffisamment ambitieuses pour garantir les droits des citoyens.

Certes, la contrainte juridique est relativisée par l’absence de sanctions au cas où l’Etat visé ne se mettrait pas en conformité avec une trajectoire crédible de réduction de ses émissions de GES. L’appel du premier parti helvétique, l’Union démocratique du centre (droite radicale), à quitter le Conseil de l’Europe montre malgré tout que la décision de la CEDH ne laisse pas indifférents les dirigeants politiques.

Elle a au moins le mérite de débusquer l’hypocrisie et le cynisme qui permet aux Etats de renoncer impunément à leurs engagements au gré de contraintes plus ou moins justifiées. Qu’ils doivent rendre des comptes − fussent-ils symboliques − à leurs citoyens constitue une avancée utile dans la lutte contre le réchauffement climatique.