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Ceta : le gouvernement ne veut pas de débat à l’Assemblée avant les européennes

Écrit par le 27 mars 2024


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Entre deux maux, il faut choisir le moindre. Après le vote négatif du Sénat la semaine dernière sur le Ceta , l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le gouvernement refuse que le texte soit débattu lors de la niche des députés communistes le 30 mai prochain.

A dix jours des élections européennes, il ne veut pas prendre le risque d’un vote négatif, fort probable compte tenu de l’opposition de toutes les composantes de la gauche, du Rassemblement national (RN) et des Républicains (LR). Quitte à se faire accuser de ne pas respecter les règles de la vie parlementaire.

Nécessaire « débat apaisé »

« Le projet de loi sera transmis le moment venu, mais pas avant les élections européennes, car ce sujet nécessite un temps de débat apaisé. Nous ne souhaitons pas, comme nous l’avons vu au Sénat, que certains groupes d’opposition instrumentalisent ce débat légitime à des fins électoralistes », a déclaré Franck Riester, le ministre du Commerce extérieur, dans une interview au « Figaro » publiée ce mardi.

Le Ceta « pourrait être appliqué » même si les deux chambres le rejettent, avait indiqué un peu plus tôt la tête de liste de la majorité, Valérie Hayer, pour les élections européennes. Pour cela, il suffit que la France ne notifie pas à Bruxelles le rejet des deux chambres, comme l’a fait Chypre. Dans l’attente, alors que 10 pays ne l’ont toujours pas ratifié, il est appliqué de façon provisoire.

« Déni de démocratie »

Le gouvernement cherche à gagner du temps et à éviter l’échéance du 30 mai. Pour que les députés communistes puissent mettre le projet de loi de ratification à l’ordre du jour de leur niche parlementaire ce 30 mai, il faut que l’exécutif transmette le texte à l’Assemblée nationale. Il n’en sera rien. Ce mardi, lors des questions au gouvernement, en réponse à une question du député communiste Sébastien Jumel qui s’inquiétait de cette absence de transmission, Jean-Noël Barrot, le ministre délégué en charge de l’Europe, avait éludé. « C’est un bon accord et le moment venu, je sais que l’Assemblée nationale saura le reconnaître », a-t-il déclaré après avoir, une nouvelle fois, vigoureusement défendu le Ceta.

« Le gouvernement cherche à gagner du temps, mais cela pose un réel problème démocratique », note une source parlementaire. Selon les communistes, il n’y a pas de précédent de « non transmission » d’un texte dans l’histoire de la Ve République.

L’exécutif compte encore faire la pédagogie du Ceta, un accord conclu il y a dix ans et qu’il estime bon pour l’agriculture et l’industrie françaises. « La Commission européenne doit réaliser une évaluation de l’impact économique, social et environnemental de l’accord d’ici à 2025 », ajoute Franck Riester. Ce qui semble signifier que l’inscription à l’Assemblée nationale ne serait pas prévue avant l’année prochaine.

« impasse sur le Parlement »

Les parlementaires communistes sont vent debout. « Une fois de plus, vous souhaitez passer outre l’avis des Français et faire l’impasse sur le Parlement », a répondu Sébastien Jumel à Jean-Noël Barrot à l’Assemblée nationale. La semaine dernière, le texte avait été mis à l’ordre du jour au Sénat non pas à l’initiative du gouvernement mais à celle des sénateurs communistes, déjà dans le cadre de leur niche.

En 2019, le Ceta était passé de justesse à l’Assemblée nationale, au prix de divisions dans la majorité. « A ce jour, le gouvernement n’a toujours pas déposé le projet de loi sur le bureau de notre Assemblée, quand traditionnellement il transmet les textes dans les 24 heures. Le ministre a confirmé par son silence que le gouvernement avait l’intention d’entraver la navette parlementaire pour empêcher la représentation nationale de voter sur ce traité. Ce déni démocratique est gravissime et inédit », a dénoncé le groupe communiste dans un communiqué diffusé mardi avant l’interview de Franck Riester.

« Le gouvernement doit transmettre ce texte à l’Assemblée nationale sinon c’est un déni de démocratie », abonde auprès des « Echos » le président du groupe communiste à l’Assemblée nationale, André Chassaigne.

Transmission du gouvernement ou pas, les communistes ont la ferme intention de mettre le Ceta à l’ordre du jour de leur niche du 30 mai. Cela pourra prendre la forme d’une proposition de loi ou d’une résolution. « Nous n’allons pas lâcher le morceau. Si le gouvernement ne transmet pas le texte, on trouvera un moyen pour qu’il y ait une discussion », ajoute André Chassaigne.

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