IVG dans la Constitution : ce qu’il faut savoir

Sur fond d’inquiétude sur les remises en cause de l’interruption volontaire de la grossesse dans le monde, Emmanuel Macron a pris l’engagement le 8 mars 2023 de faire inscrire dans la Constitution française la liberté de femmes à recourir à l’IVG. « En 2024 », cette liberté « sera irréversible », a déclaré le chef de l’Etat en octobre 2023, en annonçant la présentation prochaine d’un projet de loi constitutionnelle .

L’IVG est légalisée en France depuis l’adoption de la « loi Veil » du 17 janvier 1975 – reconduite définitivement par la « loi Pelletier » du 31 décembre 1979. Mais sa mention dans la loi fondamentale compliquerait les tentatives de la supprimer ou de lui porter gravement atteinte. « C’est symbolique, reconnaît l’Elysée, mais c’est extrêmement fort. C’est un combat qui a énormément de valeur aussi dans le débat international. »

La question de l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution a ressurgi en 2022, après l’annulation, par la Cour suprême américaine, de l’arrêt Roe v Wade garantissant le droit d’avorter sur tout le territoire.

Cette décision a fait l’effet d’un électrochoc aux Etats-Unis mais aussi dans de nombreux pays. Notamment en France, où des voix se sont élevées pour réclamer des actions fortes afin d’éviter qu’une telle régression en matière de droits des femmes puisse se produire.

La voie choisie pour cette révision constitutionnelle – la première depuis près de seize ans -nécessite que les deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat, adoptent le même texte, avant qu’il soit soumis à un scrutin au Congrès réunissant les députés et les sénateurs, et nécessitant 3/5e des voix.

Le texte du gouvernement prévoit d’inscrire dans la Constitution le fait que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours » à l’avortement. Il tente de trouver une voie médiane entre l’Assemblée nationale, qui avait voté fin 2022 un texte porté par le groupe La France insoumise (LFI) pour garantir l’« accès au droit à l’IVG », et le Sénat, qui avait avalisé de justesse en février 2023 une version évoquant la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Le gouvernement rajoute donc la notion de liberté « garantie », ce qui n’est pas du goût de certains élus du Palais du Luxembourg.

Un parcours parlementaire plus épineux que prévu  :

A l’Assemblée :

Après des débats souvent âpres entre la majorité et la gauche d’un côté, et des élus LR de l’autre, l’Assemblée a largement approuvé le 14 janvier 2024 le projet de loi de révision constitutionnelle. Le camp présidentiel, et les députés de gauche et de Liot présents ont apporté leurs voix, comme deux députés LR et deux RN. Treize députés ont voté contre (4 LR, 8 RN et une non-inscrite).

« L’IVG n’est pas une liberté comme les autres, car elle permet aux femmes de décider de leur avenir », a lancé le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti aux parlementaires. « L’Histoire regorge d’exemples de libertés et droits fondamentaux, conquis au prix du sang et des larmes […] qui, dans la stupeur ou l’indifférence, ont été balayés », a-t-il encore déclaré, citant l’exemple américain.

Le projet de loi sera considéré comme adopté à l’Assemblée le 30 janvier s’il obtient un nouveau feu vert lors d’un vote solennel, ce qui ne fait guère de doute.

Au Sénat :

Le texte doit être examiné au Sénat la semaine du 26 février. Et là son parcours pourrait être plus épineux. Ce qui compliquerait l’organisation, dans des délais rapides, d’un vote ultime lors d’un Congrès (députés et sénateurs) à Versailles.

Le président du Sénat, Gérard Larcher, a rappelé le 23 janvier 2024, à la veille de l’examen à l’Assemblée, qu’il était opposé à la constitutionnalisation de l’IVG . « L’IVG n’est pas menacée dans notre pays. Si elle était menacée, croyez-moi, je me battrais pour qu’elle soit maintenue. Mais je pense que la Constitution n’est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux », a argumenté sur le puissant chef des sénateurs, figure des Républicains qui dominent le Sénat.

« Une erreur », a réagi quelques jours plus tard, la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet. La Constitution organise « la répartition entre les pouvoirs » mais son rôle est bien aussi de « consacrer les droits et libertés […] fondamentaux », et « le droit de recourir à l’IVG est une liberté fondamentale », a-t-elle affirmé. « On voit bien, dans un certain nombre de pays, et pas des pays qui nous sont si différents, qu’elle est aujourd’hui menacée. Donc oui, la Constitution est le bon endroit, j’ai même envie de dire le seul endroit où il faut consacrer ce droit aujourd’hui », a-t-elle conclu. Se livrant à un vibrant plaidoyer en faveur de cette inscription de l’IVG dans la Constitution, elle a argué que les féministes dans le monde attendaient de la France qu’elle « porte cette parole ». « Il nous faut porter ce message au monde entier », a-t-elle dit.

La position de Gérard Larcher n’est pas nouvelle, mais elle a semé le trouble.

En février 2023, la Chambre Haute avait dégagé une courte majorité pour la constitutionnalisation de l’IVG, votée à 166 voix contre 152. Mais à l’époque, le texte n’évoquait que « la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Le gouvernement propose lui une formulation proche de celle des sénateurs, mais en ajoutant la notion de « liberté garantie », ce qui n’est pas du goût de certains élus du Palais du Luxembourg.

De plus, la droite sénatoriale, peu encline à faire de cadeau à l’exécutif, a vécu comme une pression le fait que le gouvernement suggère en décembre la date du 5 mars 2024, à trois jours de la Journée internationale du droit des femmes, pour réunir le Congrès, ce qui supposerait que le Sénat avalise la rédaction du gouvernement. Or, si le Sénat adoptait une version différente de l’Assemblée, la navette parlementaire reprendrait. Et le Congrès ne pourra pas se tenir dans les délais envisagés

« Nous prendrons le temps qu’il faut pour aller au bout de cette révision », a promis Eric Dupond-Moretti, pour « rassurer » les parlementaires, notamment les sénateurs. Les partisans au Sénat de l’inscription dans la Constitution espèrent que les voix perdues par la droite lors des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 aideront à faire pencher la balance.