L’heure de vérité pour la loi immigration au Conseil constitutionnel

C’est l’heure de vérité pour la loi immigration. Un mois après son adoption dans la douleur à l’Assemblée nationale , le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur sa conformité à la Constitution. La décision est attendue ce jeudi après-midi.

La liste des mesures qui pourraient ne pas passer le cap des Sages est potentiellement longue , entre la restriction (délai de carence) de l’ accès à certaines prestations sociales pour les non-européens, la fin de l’automaticité du droit du sol (qui dépend du Code de la nationalité), l’instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement, l’élargissement des cas de déchéance de nationalité ou encore le durcissement des règles du regroupement familial.

Laurent Fabius s’insurge

Après le vote de la loi, l’exécutif n’avait pas caché ses doutes sur la constitutionnalité de plusieurs mesures. Il s’était retrouvé accusé de cynisme en faisant voter, en connaissance de cause, des mesures inconstitutionnelles dans le seul but de parvenir à un accord politique avec Les Républicains (LR) au Palais-Bourbon. La Première ministre d’alors, Elisabeth Borne, l’avait admis au lendemain du vote de la loi. De son côté, Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, avait évoqué des mesures « manifestement contraires à la Constitution », s’attirant un feu nourri de critiques.

La situation avait déplu à Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel. Il ne l’a pas caché lors de ses voeux au président de la République, le 8 janvier dernier. « Le Conseil constitutionnel n’est pas une chambre d’écho des tendances de l’opinion publique, il n’est pas non plus une chambre d’appel des choix du Parlement, il est le juge de la constitutionnalité des lois », avait-il déclaré. Il avait ajouté avoir été frappé « par une certaine confusion chez certains entre le droit et la politique ».

Crise dans la majorité

La décision des Sages sera scrutée de près. Le paradoxe de la situation est que la censure des mesures les plus discutées de la loi serait bien accueillie sur tout l’échiquier politique, mais pour différentes raisons. L’exécutif verrait d’un bon oeil la disparition des mesures les plus contestées – sur les prestations sociales ou le droit du sol – car le vote de la loi, avec le renfort opportuniste des députés du Rassemblement national (RN) a créé une crise politique à la fin de l’année dernière – Marine Le Pen avait évoqué une « victoire idéologique » .

Un quart des députés de la majorité se sont abstenus ou ont voté contre, et le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a démissionné . L’adoption au forceps de cette loi a surtout été le déclencheur d’une crise politique sans précédent depuis 2017 qui a conduit au limogeage d’Elisabeth Borne et à son remplacement par Gabriel Attal.

Un mois plus tard, le malaise reste persistant parmi les macronistes historiques qui digèrent mal le tournant à droite toute de l’exécutif incarné par le vote de cette loi, et dans la foulée, par la formation d’ un gouvernement faisant la part belle à plusieurs figures des Républicains comme Rachida Dati, nommée ministre de la Culture.

La loi marque une rupture avec nos principes fondamentaux

Jacques Toubon Ancien Défenseur des droits

De son côté, la gauche, qui reste mobilisée contre cette loi en organisant des manifestations avec des associations, est aussi favorable à une censure. La contestation va bien au-delà. La loi « marque une rupture avec nos principes fondamentaux », a dénoncé Jacques Toubon, ancien garde des Sceaux de Jacques Chirac et ancien Défenseur des droits. Actuelle Défenseure des droits, Claire Hédon a dénoncé un texte « d’une gravité majeure pour les droits fondamentaux des étrangers ».

Enfin, une censure remettrait du carburant dans le moteur des LR, qui, de concert avec le Rassemblement national, souhaitent une modification de la Constitution pour pouvoir déroger au cadre réglementaire européen en matière d’immigration. Une censure du Conseil constitutionnel prouverait, selon leur argumentation, que la Constitution actuelle n’est plus d’actualité. Mais Emmanuel Macron a déjà opposé une fin de non-recevoir à leurs demandes de révision constitutionnelle.