Loi immigration : ces mesures annulées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a fait des coupes claires dans la loi sur l’immigration. Sur 86 articles de la loi, 35 articles ont été censurés, dont 32 pour des raisons de procédure et 3 de fond. Deux autres articles ont fait l’objet de « réserves d’interprétation ». C’est donc l’équivalent de 40 % des dispositions de loi qui tombent à l’issue de la décision des Sages. Tour d’horizon :