Loi immigration : l’onde de choc d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel doit rendre ce jeudi sa décision sur la très controversée loi immigration, votée dans la douleur en décembre 2023. Pour le constitutionnaliste Benjamin Morel, plusieurs dispositions votées par les parlementaires devraient être censurées. Au risque d’alimenter à droite les critiques contre le « gouvernement des juges ».

Pensez-vous que le Conseil constitutionnel va censurer certaines dispositions de la loi immigration votée en décembre dernier ?

Il y a trois scénarios possibles : une censure totale, ce qui est peu probable, car elle se fait généralement sur des problèmes de procédure et cela n’a pas été le cas pour la loi immigration ; une validation totale, ce qui est peu probable également en raison de l’existence de cavaliers législatifs ; et une censure partielle, qui est évidemment le scénario que l’on peut privilégier.

Certaines mesures de la loi risquent d’être retoquées sèchement, d’autres seront limitées dans leur portée en raison des réserves d’interprétation, ce qui pourra les vider de leur contenu.

Quelles mesures vous semblent les plus fragiles au regard de la Constitution ?

Il y en a pas mal ; on peut en évoquer trois très symboliques. Il y a d’abord celles relatives aux allocations sociales. Le risque est double : d’abord celui d’un cavalier législatif. Le but de cette loi est de faciliter l’intégration et réguler l’immigration, or ces dispositions n’y concourent pas directement. Elles peuvent aussi constituer une rupture du principe d’égalité.

Il y a ensuite les dispositions relatives aux quotas. Ils peuvent être considérés comme une atteinte à la séparation des pouvoirs, en raison d’une injonction faite par le Parlement au gouvernement. De plus, ils peuvent aussi constituer une rupture d’égalité car les critères pour l’obtention d’un titre de séjour ne peuvent être à géométrie variable. Ils doivent être objectifs pour permettre à tous les demandeurs d’être logés à la même enseigne.

Enfin, les mesures relatives à la déchéance de nationalité peuvent aussi être considérées comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Elles n’ont rien à voir avec l’objet du texte, l’immigration, car les personnes potentiellement concernées sont des nationaux.

Comment expliquez-vous le fait de faire voter ces dispositions tout en sachant qu’elles seraient peut-être inconstitutionnelles ?

On n’est jamais certain à 100 % qu’une mesure votée sera inconstitutionnelle. Donc il est de bonne guerre pour le politique de voir, en quelque sorte, jusqu’où il peut aller. Par nature, l’interprétation juridique en matière de droits fondamentaux n’est pas toujours prévisible.

Dans le cas de la loi immigration, le but du gouvernement était politique, à savoir obtenir un vote favorable des députés Les Républicains . Mais c’est une stratégie risquée, car, en cas de censure, les LR risquent de se retourner contre le Conseil constitutionnel et de dénoncer un « gouvernement des juges ». Cette situation alimentera le procès en impuissance de la Constitution en matière d’immigration et le débat se déportera sans nul doute vers une révision de la Constitution.

En renvoyant au Conseil, on a le sentiment d’une loi symbolique, dont l’on se serait moqué que les dispositions entrent, en fin de compte, en application.

Il faut rappeler que le Conseil constitutionnel n’est pas une troisième Chambre, une dernière instance législative qui serait amenée à rééquilibrer un texte. Il est là pour veiller à la constitutionnalité d’une loi. C’est au Parlement de faire la loi, un acte normatif.

En renvoyant au Conseil, on a le sentiment d’une loi symbolique, dont l’on se serait moqué que les dispositions entrent, en fin de compte, en application. Cela renforce le sentiment d’un Etat impotent, ce qui est dangereux pour la démocratie à l’heure où la défiance est forte.