Loi immigration : quels sont les articles dans le viseur du Conseil constitutionnel ?

Jour-J pour le projet de loi immigration. Après des mois de négociations entre la majorité et l’opposition, puis des spéculations sur l’utilisation du 49.3, une motion de rejet préalable et finalement une adoption à l’Assemblée nationale avec les voix du RN, le texte maudit pour l’exécutif va connaître son épilogue.

Le Conseil constitutionnel va rendre sa décision jeudi 25 janvier sur les saisines dont il a fait l’objet par une soixante de sénateurs, une soixantaine de députés, la présidente de l’Assemblée nationale et le président de la République lui-même. Ce dernier a d’ailleurs fait une étonnante « saisie blanche » auprès de Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel. Cela signifie qu’il ne mentionne aucun article en particulier dans sa demande.

Cela a valu à Emmanuel Macron de se faire tancer par Laurent Fabius lors de ses vœux au début du mois. « Il y a bientôt cinquante ans que la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’affirme en ces termes : c’est dans le respect de la Constitution que la loi exprime la volonté générale », avait expliqué le président du Conseil constitutionnel. Une manière de rappeler qu’il faut présenter au Parlement des lois que l’on estime conforme à la Constitution.

Et pour cause, sur les 86 que comporte ce projet de loi immigration, une cinquantaine d’articles sont contestés. Soit parce qu’ils seraient des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des ajouts sans lien suffisant avec la copie initiale du gouvernement. Soit parce qu’ils bafoueraient sur le fond les principes et valeurs constitutionnels. Gérald Darmanin, en première ligne au cours de l’examen législatif avait reconnu le 19 décembre devant les sénateurs que certains d’entre elles sont « manifestement et clairement contraires » à notre Constitution et ce, après la version finale du texte.

L’article 19 est sans doute l’un des plus polémiques de ce projet de loi puisqu’il instaure pour l’opposition et une partie de la majorité, le principe de priorité nationale, vieille antienne du Front national. « Cet article est contraire au préambule de la Constitution qui garanti des moyens convenables d’existence, explique auprès de Challenges un cadre du groupe LFI à l’Assemblée nationale. Il ne respecterait pas non plus le droit au logement décent garanti par le principe de dignité et serait contraire au principe d’égalité. »

C’est sur cet aspect que plusieurs députés de la Nupes dont Boris Vallaud (PS), Danièle Obono (LFI) ou encore Benjamin Lucas (Ecologistes) ont insisté auprès des membres du Conseil constitutionnel au début du mois pour défendre leur saisine. Mais ils ne sont pas les seuls à le penser. Dans un courrier adressé à Laurent Fabius daté du 21 décembre, Yaël Braun Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale a elle aussi fait mention de cet article, soulignant que c’est une première pour des prestations sociales « non contributives ».

L’article 3 du projet de loi est également mentionné par l’élue des Yvelines. Il prévoit de durcir le regroupement familial pour les étrangers en augmentant de six mois la durée à laquelle ils pourront en faire la demande, passant ainsi de 18 à 24 mois. Pour le quatrième personnage de l’Etat, ces deux articles peuvent être utilement examinés « au regard du principe d’égalité, du droit au respect de la vie privée et du droit à mener une vie familiale normale. »

L’article 1er prévoit quant à lui un débat annuel sur l’immigration, ce qui serait « contraire au principe de séparation des pouvoirs » inclus dans l’article 48 de la Constitution, selon les députés de gauche. En effet, « l’ordre du jour à l’Assemblée nationale est partagé entre le gouvernement et l’Assemblée nationale et le législateur ne peut pas se prononcer pour les futures compositions de l’Hémicycle », affirme-t-on au sein de la Nupes, qui a dénombré 24 articles inconstitutionnels au sein de ce projet de loi.

Pour la gauche, il y a 32 « cavaliers législatifs » et se recoupent parfois avec les articles jugés inconstitutionnels. Ils sont notamment présents au sein de l’article 1er GA qui évoque une « caution de retour » pour les étudiants étrangers qui doivent également prouver du « caractère sérieux » de leurs études.

Pour Agnès Roblot-Troizier, professeur de droit public et ancienne déontologue de l’Assemblée nationale « le législateur s’est contenté de renvoyer à un décret le soin de fixer le montant de la caution versée par les étudiants étrangers, sans définir les critères qui doivent être pris en considération pour déterminer ce montant », a-t-elle relevé auprès du club des juristes.

Figurent aussi pêle-mêle parmi les mesures sur la sellette : la fin de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France, l’exclusion des conjoints de moins de 21 ans du regroupement familial, la restriction de l’accès au titre de séjour « étranger malade » ou encore l’exclusion des réductions tarifaires dans les transports pour les étrangers en situation irrégulière.

Nommé en 2016 par François Hollande, Laurent Fabius va quitter le Conseil constitutionnel l’année prochaine, avant une probable retraite de la vie politique. Son dernier mandat sera-t-il marqué par une décision qui fera date ? Pour le constitutionnaliste Dominique Rousseau, cité par l’AFP, « c’est l’occasion ou jamais. »

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