EXCLUSIF Le gouvernement veut mettre fin au logement social « à vie »

L’idée n’est pas neuve. Mais elle va cette fois figurer noir sur blanc dans un texte législatif. Le ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian , est décidé à faciliter la mobilité des locataires au sein du parc social, indique-t-il en exclusivité aux « Echos ». Et il est prêt, pour cela, à mettre fin au principe du logement social « à vie ».

« Quand on a 5,2 millions de logements sociaux en France et 1,76 million de ménages qui candidatent légitimement pour y entrer, est-il normal qu’ils soient empêchés de le faire alors qu’il y a des gens au sein du parc social dont la situation a largement changé depuis qu’ils se sont vus attribuer leur logement ? », questionne-t-il.

Bail mobilité en HLM

« Nous avons le devoir collectif d’accélérer les files d’attente […]. Il faut réinterroger la pertinence à continuer à occuper un logement social de ceux qui ont largement dépassé les plafonds de revenus, ont pu hériter, ont parfois une résidence secondaire en leur possession, et dont le patrimoine – et c’est le sens de la vie – a évolué », ajoute-t-il.

Le ministre indique que plus de 8 % des locataires de HLM ne seraient plus éligibles à un logement social s’ils en demandaient un aujourd’hui. Il souhaite réclamer aux bailleurs sociaux une évaluation régulière et obligatoire de « la situation personnelle, financière et patrimoniale » des locataires du parc social. « Cela permettra d’abord d’interroger le renouvellement du bail. Et ensuite d’interroger le niveau des loyers », ajoute-t-il.

Ces dispositions seront intégrées au projet de loi destiné à augmenter l’offre de logements abordables, qui sera présenté en Conseil des ministres début mai – a priori le 7 – avant d’être examiné au Sénat à la mi-juin.

Plus de pouvoir aux maires

Comme prévu, ce texte permettra aussi aux communes en retard dans leur production de HLM d’intégrer des logements intermédiaires – destinés aux classes moyennes – dans « leurs flux de construction de la loi SRU ». « Nous gardons les objectifs cibles de 20 % à 25 % de logements sociaux » dans les communes concernées par cette loi, insiste-t-il.

Autre promesse du gouvernement inscrite dans ce texte : celle de rendre du pouvoir aux maires dans l’attribution des HLM. « Les maires présideront désormais la commission d’attribution. Cela les mettra en position de maîtrise et leur permettra de faire un lien entre l’acte de construire et l’attribution de logements sociaux », ajoute-t-il.

A ceux qui craignent un retour du « clientélisme », il rétorque qu’il « fait confiance aux élus locaux qui essayent de répondre aux besoins de leurs habitants. Quand on parle de décentralisation, on va au bout de la logique », ajoute-t-il. Il souligne que les attributions continueront à se faire « dans le respect des publics cibles – c’est-à-dire des personnes défavorisées, des femmes victimes de violences, des fonctionnaires, des travailleurs… ».

Réduction des délais de recours

L’accès à la propriété sera aussi facilité : les locataires d’un logement intermédiaire pourront s’en porter acquéreurs au bout de 5 ans, au lieu de 18 ans actuellement. « La vente de logements sociaux est aujourd’hui conditionnée à une autorisation préfectorale. Nous souhaitons transférer cette autorisation aux maires », poursuit-il.

Le texte comprendra également des mesures à destination des bailleurs sociaux. Le taux de logements intermédiaires autorisés dans leurs programmes pourrait passer de 10 % à 20 %. « Nous allons aussi leur donner la possibilité d’avoir un pilotage des loyers beaucoup plus adapté pour les nouveaux entrants », indique le ministre.

Pas question, en revanche, de revenir sur la réduction de loyer de solidarité imposée au monde HLM. Une demande portée de longue date par le secteur pour retrouver des capacités d’investissement.

Le projet de loi comprend enfin des mesures de simplifications administratives pour construire plus vite du logement. Il s’agit tout d’abord de gagner du temps sur les délais de recours. Aujourd’hui, le recours gracieux engagé auprès du maire suspend de deux mois le délai pour engager un recours contentieux en justice. Ce ne serait demain plus le cas.

Pas d’aide aux élus bâtisseurs

Les maires auraient aussi la possibilité de définir des zones de densification douce des zones pavillonnaires sur leurs communes, où les règles seraient simplifiées « à leur main ». Les détails seront décidés au Parlement, mais il s’agirait par exemple de ne plus rendre obligatoire la réalisation d’une place de parking supplémentaire dans la perspective de la construction d’un simple studio de jardin.

Aucune mesure d’aide financière aux maires bâtisseurs ne figurera en revanche dans ce texte. Le ministre n’y ferme pas la porte, mais il renvoie les discussions à l’examen du projet de loi de finances pour 2025.