Logement social : près de 70 % des communes sous surveillance sont hors des clous

Modifier la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) pour lui donner un nouveau souffle. C’est le projet de Guillaume Kasbarian, venu saluer, ce jeudi, à Bussy-Saint-Georges, en Seine-et-Marne, une vaste opération d’aménagement mêlant logement social et logement intermédiaire en location, ainsi que logement en accession sociale à la propriété.

« Intégrer du logement intermédiaire permet de faire sortir de terre des logements sociaux dans des ensembles où ils sont intégrés, a fait valoir le ministre délégué au Logement. Le logement intermédiaire [destiné aux classes moyennes, avec des loyers de 15 % à 20 % inférieurs à ceux du marché libre, NDLR] est aussi un facteur de mixité sociale », a-t-il souligné, tandis que le gouvernement entend intégrer le logement intermédiaire dans les quotas de logements sociaux de la loi SRU.

Débat « idéologique »

Une proposition – lancée par le Premier ministre, Gabriel Attal – qui a fait bondir de nombreux maires marqués à gauche. Ils y voient un cadeau fait aux communes ne jouant pas le jeu. Le débat autour de la loi SRU est « parfois un peu idéologique », a regretté Guillaume Kasbarian. Pour lui, le sujet est d’encourager la construction de logements, répondant à différents besoins.

« Pour les communes déficitaires, qui donc ont des objectifs de construction de logements sociaux, nous souhaitons leur ouvrir la possibilité d’utiliser le LLI (logement locatif intermédiaire, NDLR) pour atteindre leurs objectifs », a souligné le ministre. « Il y aura probablement […] des conditions qui seront fixées. Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing à ceux qui ne veulent pas construire. Au contraire », a-t-il ajouté.

Ce déplacement en Seine-et-Marne intervenait juste avant la présentation par l’exécutif du mauvais bilan de la loi SRU – qui concerne au total quelque 2.100 communes -, pour la période 2020-2022.

De fait, selon les chiffres que « Les Echos » ont pu obtenir en exclusivité, durant ces trois années, les communes ont été encore plus nombreuses que lors des périodes précédentes à ne pas respecter les objectifs qui doivent leur permettre d’atteindre selon les cas 25 % ou 20 % de logements sociaux sur leur territoire : 711 sur un total de 1.022 observées pour cause de retard, soit près de 70 %.

A l’inverse, 311 communes, soit 30 %, ont rempli leur contrat. C’était 47 % sur la période 2017-2019. Le gouvernement note cependant que la marche était cette fois plus haute à franchir, le quota de HLM devant initialement être atteint en 2025. La loi 3DS a supprimé cette échéance « en vue, précise le ministre, de pérenniser le mécanisme ».

La région PACA toujours lanterne rouge

Au final, « les 1.022 communes soumises au bilan triennal 2020-2022 ont produit 185.651 logements sociaux sur la période, soit 67 % de l’objectif global de la période », indique-t-il encore.

Parmi les 711 mauvaises élèves, 341 ont fait l’objet d’un arrêté de carence de la part des préfets – et ont donc écopé d’amendes, pour un montant total de 250 millions d’euros. C’était une première pour 52 d’entre elles. 146 autres avaient déjà été carencées plus de trois fois. Depuis, 4 communes ont cependant fait l’objet d’une levée de carence au motif qu’elles sont parvenues, dès 2023, à réaliser l’intégralité de leurs objectifs pour la période 2023-2025.

Les préfets ont en outre repris en main l’instruction des permis de construire dans 69 communes, où le maire s’est de fait vu destituer de ses pouvoirs. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur présente de loin le plus de communes carencées (95, sur un total de 165 soumises à un bilan), devant l’Ile-de-France (respectivement 67 et 229) l’Auvergne Rhône-Alpes (55 et 126) et l’Occitanie (47 et 131).